L'injonction structurelle en Outre-mer : où le droit de la concurrence porte une atteinte difficilement justifiable au droit de propriété
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Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2013
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Soumis le : mardi 22 mai 2018-17:46:40
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
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Citer
Emmanuelle Claudel. L'injonction structurelle en Outre-mer : où le droit de la concurrence porte une atteinte difficilement justifiable au droit de propriété. Petites affiches, 2013, Panorama de droit civil de l'entreprise du CEDCACE (216), pp.10. ⟨hal-01797798⟩
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