Aucune obligation de respect du délai de stand still avant de signer un marché à procédure adaptée (MAPA) : CE, 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, req. n°372214

Catherine Prebissy-Schnall

Journal Articles Contrats concurrence consommation Year : 2014

Aucune obligation de respect du délai de stand still avant de signer un marché à procédure adaptée (MAPA) : CE, 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, req. n°372214

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Catherine Prebissy-Schnall

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Centre de Recherches sur le Droit Public (UPN)

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Marché à procédure adaptée Information des candidats évincés Délai de suspension de signature du marché Référé précontractuel

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Thursday, August 30, 2018-10:22:58 AM

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Catherine Prebissy-Schnall. Aucune obligation de respect du délai de stand still avant de signer un marché à procédure adaptée (MAPA) : CE, 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, req. n°372214. Contrats concurrence consommation, 2014, 49. ⟨hal-01812383⟩

Aucune obligation de respect du délai de stand still avant de signer un marché à procédure adaptée (MAPA) : CE, 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, req. n°372214

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