Maîtriser la durée d'une convention de délégation de service public - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2014

Maîtriser la durée d'une convention de délégation de service public

Keywords

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Dates and versions

hal-01812386 , version 1 (11-06-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01812386 , version 1

Cite

Catherine Prebissy-Schnall. Maîtriser la durée d'une convention de délégation de service public. Degoffe Michel. Les nouvelles orientations du droit de la propriété publique: mélanges en l'honneur du Professeur Philippe Godfrin, Mare & Martin, pp.437, 2014, Droit public, 978-2-84934-128-5. ⟨hal-01812386⟩
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