La nature juridique des contrats conclus pour les besoins d'un service public industriel et commercial, note sous TC, 7 avril 2014, SEVP c. Office du tourisme de Rambouillet - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2014

La nature juridique des contrats conclus pour les besoins d'un service public industriel et commercial, note sous TC, 7 avril 2014, SEVP c. Office du tourisme de Rambouillet

Arnaud Sée
  • Function : Author
  • PersonId : 785527
  • IdRef : 177889616

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01812393 , version 1 (11-06-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01812393 , version 1

Cite

Arnaud Sée. La nature juridique des contrats conclus pour les besoins d'un service public industriel et commercial, note sous TC, 7 avril 2014, SEVP c. Office du tourisme de Rambouillet. Droit administratif, 2014, 49, pp.26. ⟨hal-01812393⟩
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