Quel juge pour trancher l'action en responsabilité de la puissance publique du fait d'une pratique anticoncurrentielle ?, note sous Cass. com., 8 avril 2014, Musée Guimet - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2014

Quel juge pour trancher l'action en responsabilité de la puissance publique du fait d'une pratique anticoncurrentielle ?, note sous Cass. com., 8 avril 2014, Musée Guimet

Arnaud Sée
  • Function : Author
  • PersonId : 785527
  • IdRef : 177889616

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Law
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Dates and versions

hal-01812394 , version 1 (11-06-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01812394 , version 1

Cite

Arnaud Sée. Quel juge pour trancher l'action en responsabilité de la puissance publique du fait d'une pratique anticoncurrentielle ?, note sous Cass. com., 8 avril 2014, Musée Guimet. Droit administratif, 2014, 48, pp.26. ⟨hal-01812394⟩
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