Quel juge pour trancher l'action en responsabilité de la puissance publique du fait d'une pratique anticoncurrentielle ?, note sous Cass. com., 8 avril 2014, Musée Guimet - Université Paris Nanterre
Journal Articles Droit administratif Year : 2014

Quel juge pour trancher l'action en responsabilité de la puissance publique du fait d'une pratique anticoncurrentielle ?, note sous Cass. com., 8 avril 2014, Musée Guimet

Arnaud Sée
  • Function : Author
  • PersonId : 785527
  • IdRef : 177889616

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01812394 , version 1 (11-06-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01812394 , version 1

Cite

Arnaud Sée. Quel juge pour trancher l'action en responsabilité de la puissance publique du fait d'une pratique anticoncurrentielle ?, note sous Cass. com., 8 avril 2014, Musée Guimet. Droit administratif, 2014, 48, pp.26. ⟨hal-01812394⟩
18 View
0 Download

Share

More