L'exception d'illégalité d'une décision définitive de la Commission européenne n'est pas invocable dans un contentieux national, note sous CE, 23 juillet 2014, Commune de Vendranges - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2014

L'exception d'illégalité d'une décision définitive de la Commission européenne n'est pas invocable dans un contentieux national, note sous CE, 23 juillet 2014, Commune de Vendranges

Arnaud Sée
  • Function : Author
  • PersonId : 785527
  • IdRef : 177889616

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Law
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Dates and versions

hal-01812398 , version 1 (11-06-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01812398 , version 1

Cite

Arnaud Sée. L'exception d'illégalité d'une décision définitive de la Commission européenne n'est pas invocable dans un contentieux national, note sous CE, 23 juillet 2014, Commune de Vendranges. Actualité juridique Droit administratif, 2014, pp.2476. ⟨hal-01812398⟩
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