Délit de faux et production forcée de document falsifié, commentaire s/Cass.crim - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2012

Délit de faux et production forcée de document falsifié, commentaire s/Cass.crim

Yvonne Muller-Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1006832
  • IdRef : 136379672
Centre de Droit Pénal et de Criminologie

Résumé

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Mots clés

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Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 13 juin 2018-12:48:21

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Dates et versions

hal-01814611 , version 1 (13-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01814611 , version 1

Citer

Yvonne Muller-Lagarde. Délit de faux et production forcée de document falsifié, commentaire s/Cass.crim. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2012, 3, pp.236-237. ⟨hal-01814611⟩

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