Faire-part de naissance des sociétés publiques locales, note sous la loi n° 2010-559, 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales : JO 29 mai 2010, p. 9697 - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2010

Faire-part de naissance des sociétés publiques locales, note sous la loi n° 2010-559, 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales : JO 29 mai 2010, p. 9697

Catherine Prebissy-Schnall
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Catherine Prebissy-Schnall. Faire-part de naissance des sociétés publiques locales, note sous la loi n° 2010-559, 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales : JO 29 mai 2010, p. 9697. Contrats Concurrence Consommation, 2010, pp.30. ⟨hal-01877802⟩

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