Distorsion de concurrence, risque pénal et requalification contractuelle ; à propos de l’arrêt du Conseil d’État rendu le 13 janvier 2010, Association Paris Jean Bouin

Catherine Prebissy-Schnall

Journal Articles Contrats concurrence consommation Year : 2010

Distorsion de concurrence, risque pénal et requalification contractuelle ; à propos de l’arrêt du Conseil d’État rendu le 13 janvier 2010, Association Paris Jean Bouin

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Catherine Prebissy-Schnall

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Centre de Recherches sur le Droit Public (UPN)

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Commentaire Concurrence Conventions domaniales Délégation de service public Distorsion

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Catherine Prebissy-Schnall. Distorsion de concurrence, risque pénal et requalification contractuelle ; à propos de l’arrêt du Conseil d’État rendu le 13 janvier 2010, Association Paris Jean Bouin. Contrats concurrence consommation, 2010. ⟨hal-01877818⟩

Distorsion de concurrence, risque pénal et requalification contractuelle ; à propos de l’arrêt du Conseil d’État rendu le 13 janvier 2010, Association Paris Jean Bouin

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