Recours des cautions professionnelles solvens : gare à la prescription biennale du droit de la consommation ! - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2016

Recours des cautions professionnelles solvens : gare à la prescription biennale du droit de la consommation !

Abstract

Le cautionnement fourni par un professionnel en garantie d’un crédit immobilier accordé à un consommateur par un établissement bancaire est un service au sens de l’article L. 137-2 du Code de la consommation. Cette qualification, inédite, est de nature à paralyser, non seulement le recours de la caution solvens contre le débiteur principal, mais également une action en répétition de l’indu contre le créancier.
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Dates and versions

hal-01933005 , version 1 (23-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01933005 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. Recours des cautions professionnelles solvens : gare à la prescription biennale du droit de la consommation !. Gazette du Palais, 2016, 21, pp.69. ⟨hal-01933005⟩
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