Recours des cautions professionnelles solvens : gare à la prescription biennale du droit de la consommation !
Résumé
Le cautionnement fourni par un professionnel en garantie d’un crédit immobilier accordé à un consommateur par un établissement bancaire est un service au sens de l’article L. 137-2 du Code de la consommation. Cette qualification, inédite, est de nature à paralyser, non seulement le recours de la caution solvens contre le débiteur principal, mais également une action en répétition de l’indu contre le créancier.
Mots clés
- crédit immobilier
- Commentaire de jurisprudence
- répétition de l'indu contre le créancie...
- Garanties des crédits bancaires
- garanties personnelles
- caution professionnelle
- contrat de consommation
- service financier
- prêt relais
- répétition de l'indu contre le créancier
- déchéance
- prescription
- irrecevabilité
- recours personnel
- recours subrogatoire
- recours en remboursement de la caution contre le débiteur principal
Domaines
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OK_Recours des cautions professionnelles solvens Gare a la prescription biennale du droit de la consommation M. Bourassin.pdf (134.77 Ko)
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