Sûretés immobilières : accessoires de la créance et de l'immeuble ? - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2018

Sûretés immobilières : accessoires de la créance et de l'immeuble ?

Abstract

Au fil des réformes du droit des sûretés, ainsi que du régime général des obligations, le caractère accessoire des sûretés immobilières vis-à-vis des créances garanties s'émousse, tandis que la connexité entre ces sûretés et les immeubles grevés s'étend. Les sûretés immobilières ne devraient cependant pas être traitées comme des accessoires de l'immeuble. De jure, d'autres qualifications expliquent leur dépendance à l'égard du bien affecté ou cédé en garantie. De facto, le renforcement des liens entre le crédit hypothécaire et la valorisation des patrimoines immobiliers présente des dangers.

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Dates and versions

hal-01934963 , version 1 (26-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01934963 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. Sûretés immobilières : accessoires de la créance et de l'immeuble ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 46. ⟨hal-01934963⟩
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