Injustes alternatives et justes conflits. Critique des justices alternatives à partir du droit social - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit et Cultures Year : 2013

Unfair Alternatives and Fair Disputes. A Critic of Alternative Dispute Resolution from a Labor Law Point of View

Injustes alternatives et justes conflits. Critique des justices alternatives à partir du droit social

Abstract

This article tries to show the ideological meaning as well as the limits and the dangers of «alternative dispute resolution» (ADR) within the today positive law. Since at least thirty years, these at present very fashionable «alternative justices» make use of such vocabulary as pacification, peace and modernity. But the aim is sometimes to drift the justiciable away from his or her judge. This removal can be questioned on behalf of the basic right to a fair trial. On the other hand, this new way of conflict resolution can have pernicious effects, especially when victims are enjoined to gain his or her harasser's favour. There are telling examples about this evolution such as mediation in harassment's affairs or procedures of conciliation (in fact alert) in case of severe and imminent threat. At last, the aim of conflict resolution could be debatable. For example, conflict as such can be sustained by the law, as in case of competition law or the right to strike, and, in that case, «resolving» the situation very often implies the weaker's « submission ».
Cet article tend à montrer la signification idéologique, les limites et les dangers des modes alternatifs de résolutions des conflits dans le droit positif actuel. Ces « justices alternatives », très en vogue à l’heure actuelle et ce depuis au moins une trentaine d’années, usent d’un vocabulaire de pacification, de paix et de modernité. Mais c’est parfois simplement pour éloigner le justiciable de son juge. Cet éloignement peut être contesté, notamment au nom du droit fondamental à un procès équitable. La mode de ces justices alternatives peut en outre provoquer des effets délétères, notamment pour les victimes sommées de se concilier avec celui-là même qui les a harcelés. Les exemples de la médiation en matière de harcèlement, de la procédure de conciliation (d’alerte) en cas de danger grave et imminent sont des exemples parlant à cet égard. L’objectif de résolution des conflits est, enfin, parfois discutable. Le conflit est parfois protégé, soutenu par le droit, comme en matière de droit de la concurrence ou de droit de grève. Et sa « résolution » rime bien souvent avec la « soumission » du plus faible.
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Dates and versions

hal-02070628 , version 1 (18-03-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02070628 , version 1

Cite

Emmanuel Dockès. Injustes alternatives et justes conflits. Critique des justices alternatives à partir du droit social. Droit et Cultures, 2013, Les justices alternatives et leurs avatars, 65, pp.101-110. ⟨hal-02070628⟩
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