Convention d'arbitrage et action directe de la victime contre l'assureur - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2019

Convention d'arbitrage et action directe de la victime contre l'assureur

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02349299 , version 1 (05-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02349299 , version 1

Cite

Vincent Chantebout. Convention d'arbitrage et action directe de la victime contre l'assureur. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-02349299⟩
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