Convention d'arbitrage et action directe de la victime contre l'assureur - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Convention d'arbitrage et action directe de la victime contre l'assureur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02349299 , version 1 (05-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02349299 , version 1

Citer

Vincent Chantebout. Convention d'arbitrage et action directe de la victime contre l'assureur. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-02349299⟩
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