L'efficacité du privilège de prêteur de deniers en cas d'acquisition d'une quote-part indivise - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2019

L'efficacité du privilège de prêteur de deniers en cas d'acquisition d'une quote-part indivise

Abstract

Cet arrêt du 9 janvier 2019 apporte des réponses inédites à trois questions cruciales dans les pratiques bancaires et notariales : le privilège de prêteur de deniers né du chef d’un seul des acquéreurs porte-t-il uniquement sur sa part indivise ou sur l’immeuble tout entier ? En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut-il poursuivre la saisie et la vente de l’immeuble indivis sur le fondement de l’article 815-17, alinéa 1er, du Code civil ou dispose-t-il uniquement de la faculté, prévue par l’alinéa 3 de ce même texte, de provoquer le partage, au risque que l’effet déclaratif de celui-ci n’anéantisse rétroactivement la sûreté ? Enfin, quels droits le prêteur peut-il exercer en présence d’autres créanciers impayés, en particulier si leur débiteur fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ?

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Law
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Efficacite privilege preteur deniers en cas d'acquisition d'une quote_part indivise M. Bourassin.pdf (29.77 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-02466516 , version 1 (04-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02466516 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. L'efficacité du privilège de prêteur de deniers en cas d'acquisition d'une quote-part indivise. Gazette du Palais, 2019, 139 (21), pp.67. ⟨hal-02466516⟩
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