L'efficacité du cautionnement en cas de cession des dettes garanties - Université Paris Nanterre
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

L'efficacité du cautionnement en cas de cession des dettes garanties

Résumé

La Cour de cassation confirme l’efficacité du cautionnement lorsque les dettes garanties sont transférées au repreneur de l’entreprise débitrice en liquidation judiciaire. L’arrêt rappelle que « la caution de l'emprunteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que celui-ci, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, l'intégralité de l'emprunt, y compris les échéances exigibles après l'ouverture de la procédure collective ».
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Efficacite cautionnement en cas de cession des dettes garanties M. Bourassin 2020.pdf (568.4 Ko) Télécharger le fichier
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Dates et versions

hal-03008375 , version 1 (16-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03008375 , version 1

Citer

Manuella Bourassin. L'efficacité du cautionnement en cas de cession des dettes garanties. Gazette du Palais, 2020, 140 (21), p. 62. ⟨hal-03008375⟩
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