L'efficacité du cautionnement en cas de cession des dettes garanties - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2020

L'efficacité du cautionnement en cas de cession des dettes garanties

Abstract

La Cour de cassation confirme l’efficacité du cautionnement lorsque les dettes garanties sont transférées au repreneur de l’entreprise débitrice en liquidation judiciaire. L’arrêt rappelle que « la caution de l'emprunteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que celui-ci, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, l'intégralité de l'emprunt, y compris les échéances exigibles après l'ouverture de la procédure collective ».
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Efficacite cautionnement en cas de cession des dettes garanties M. Bourassin 2020.pdf (568.4 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-03008375 , version 1 (16-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03008375 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. L'efficacité du cautionnement en cas de cession des dettes garanties. Gazette du Palais, 2020, 140 (21), p. 62. ⟨hal-03008375⟩
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