Éligibilité des cautions, y compris dirigeantes, aux procédures de surendettement - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2019

Éligibilité des cautions, y compris dirigeantes, aux procédures de surendettement

Abstract

L’arrêt confirme qu’une situation de surendettement, au sens de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, « qu’elle en soit ou non la dirigeante ». L’intérêt de la décision réside dans l’exclusion de toute distinction fondée sur les conditions personnelles dans lesquelles la caution s’est engagée.
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Eligibilite des cautions y compris dirigeantes aux procedures de surendettement M. Bourassin 2019.pdf (562.49 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-03009615 , version 1 (17-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03009615 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. Éligibilité des cautions, y compris dirigeantes, aux procédures de surendettement. Gazette du Palais, 2019, 139 (36), p.61. ⟨hal-03009615⟩
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