Obligations d'information annuelle des cautions : vivement la réforme ! - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2020

Obligations d'information annuelle des cautions : vivement la réforme !

Abstract

De fin septembre à début décembre 2019, la Cour de cassation a rendu six arrêts précisant le champ d’application, les modalités, la durée, la sanction et encore la preuve des diverses obligations légales d’information annuelle des cautions. Autant de décisions qui permettent de prendre la mesure des imperfections du droit en vigueur et des modifications à lui apporter à l’occasion de la prochaine réforme du droit des sûretés.
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Dates and versions

hal-03009684 , version 1 (17-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03009684 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. Obligations d'information annuelle des cautions : vivement la réforme !. Gazette du Palais, 2020, 140 (8), p. 69. ⟨hal-03009684⟩
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