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Obligations d'information annuelle des cautions : vivement la réforme !

Résumé : De fin septembre à début décembre 2019, la Cour de cassation a rendu six arrêts précisant le champ d’application, les modalités, la durée, la sanction et encore la preuve des diverses obligations légales d’information annuelle des cautions. Autant de décisions qui permettent de prendre la mesure des imperfections du droit en vigueur et des modifications à lui apporter à l’occasion de la prochaine réforme du droit des sûretés.
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https://hal.parisnanterre.fr//hal-03009684
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, November 17, 2020 - 1:17:43 PM
Last modification on : Tuesday, March 2, 2021 - 10:16:56 AM
Long-term archiving on: : Thursday, February 18, 2021 - 7:22:34 PM

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Obligations information annuel...
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  • HAL Id : hal-03009684, version 1

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Manuella Bourassin. Obligations d'information annuelle des cautions : vivement la réforme !. Gazette du Palais, Lextenso, 2020, 140 (8), p. 69. ⟨hal-03009684⟩

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