Proportionnalité du cautionnement : appréciation de l'exception de retour à meilleure fortune lors de l'appel en paiement - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2019

Proportionnalité du cautionnement : appréciation de l'exception de retour à meilleure fortune lors de l'appel en paiement

Abstract

Pour apprécier le retour à meilleure fortune de la caution poursuivie en paiement, évinçant la sanction d'une disproportion lors de la conclusion du cautionnement, doivent être compris dans l'actif les biens insaisissables, telle la résidence principale de la caution dirigeante lorsque le créancier est également couvert par la garantie Oséo. Il doit par ailleurs être tenu compte de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'autres cautionnements.
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Proportionnalite du cautionnement Appreciation de l'exception de retour a meilleure fortune lors de l'appel en paiement M. Bourassin 2019.pdf (579.75 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-03009726 , version 1 (17-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03009726 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. Proportionnalité du cautionnement : appréciation de l'exception de retour à meilleure fortune lors de l'appel en paiement. Gazette du Palais, 2019, 139 (07), p.61. ⟨hal-03009726⟩
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