Proportionnalité du cautionnement : appréciation de l'exception de retour à meilleure fortune lors de l'appel en paiement
Résumé
Pour apprécier le retour à meilleure fortune de la caution poursuivie en paiement, évinçant la sanction d'une disproportion lors de la conclusion du cautionnement, doivent être compris dans l'actif les biens insaisissables, telle la résidence principale de la caution dirigeante lorsque le créancier est également couvert par la garantie Oséo. Il doit par ailleurs être tenu compte de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'autres cautionnements.
Mots clés
Garanties des crédits bancaires
garanties personnelles
cautionnement
disproportion manifeste lors de la conclusion
appréciation du patrimoine de la caution lors de son appel à paiement
pouvoir souverain des juges du fond sur la valeur de l'actif et du passif
contrôle des critères d'appréciation par la cour de cassation
prise en compte d'un bien insaisissable
garantie Oséo/Bpifrance
endettement global
autre cautionnement
Fichier principal
Proportionnalite du cautionnement Appreciation de l'exception de retour a meilleure fortune lors de l'appel en paiement M. Bourassin 2019.pdf (579.75 Ko)
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