Quand agir contre le garant d'un débiteur principal en liquidation judiciaire ? - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2020

Quand agir contre le garant d'un débiteur principal en liquidation judiciaire ?

Abstract

Le présent arrêt conforte l’efficacité des sûretés pour autrui en précisant la différenciation du sort du débiteur en liquidation judiciaire de celui de son garant, ici le tiers constituant d’une hypothèque : le créancier n’est pas empêché d’agir contre le garant pendant le cours de cette procédure collective et il ne se voit privé d’aucun droit à son encontre par le jugement de clôture pour insuffisance d’actif. Mais la protection du créancier ne peut être effective qu’à la condition qu’il agisse contre le garant avant l’expiration du délai de prescription quinquennale. L’arrêt détaille les conséquences de la liquidation judiciaire sur la prescription extinctive du droit du créancier contre le garant : la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure, et le nouveau délai pour agir court dès le prononcé du jugement de clôture, peu important la date de sa publication au BODACC.
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Quand agir contre le garant d un debiteur principal en liquidation judiciaire M. Bourassin 2020.pdf (576.67 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-03009744 , version 1 (17-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03009744 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. Quand agir contre le garant d'un débiteur principal en liquidation judiciaire ?. Gazette du Palais, 2020, 140 (36), p. 54. ⟨hal-03009744⟩
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