Rappels à l'ordre concernant les principaux moyens de défense des cautions - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2020

Rappels à l'ordre concernant les principaux moyens de défense des cautions

Abstract

Cet arrêt fournit trois illustrations de moyens de pourvoi qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et que les avocats des cautions devraient donc se garder d’invoquer. Ces moyens intéressent respectivement le formalisme ad validitatem du cautionnement, la mise en garde précontractuelle et l’information annuelle de la caution. En outre, l’arrêt rappelle à l’ordre les juges du fond dont l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement s’éloigne par trop de la lettre et de l’esprit de la loi.
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Dates and versions

hal-03009755 , version 1 (17-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03009755 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. Rappels à l'ordre concernant les principaux moyens de défense des cautions. Gazette du Palais, 2020, 140 (36), p. 70. ⟨hal-03009755⟩
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