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Rappels à l'ordre concernant les principaux moyens de défense des cautions

Résumé : Cet arrêt fournit trois illustrations de moyens de pourvoi qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et que les avocats des cautions devraient donc se garder d’invoquer. Ces moyens intéressent respectivement le formalisme ad validitatem du cautionnement, la mise en garde précontractuelle et l’information annuelle de la caution. En outre, l’arrêt rappelle à l’ordre les juges du fond dont l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement s’éloigne par trop de la lettre et de l’esprit de la loi.
Document type :
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https://hal.parisnanterre.fr//hal-03009755
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, November 17, 2020 - 2:02:25 PM
Last modification on : Tuesday, March 2, 2021 - 10:16:56 AM
Long-term archiving on: : Thursday, February 18, 2021 - 7:26:35 PM

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Identifiers

  • HAL Id : hal-03009755, version 1

Citation

Manuella Bourassin. Rappels à l'ordre concernant les principaux moyens de défense des cautions. Gazette du Palais, Lextenso, 2020, 140 (36), p. 70. ⟨hal-03009755⟩

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