Rappels à l'ordre concernant les principaux moyens de défense des cautions
Résumé
Cet arrêt fournit trois illustrations de moyens de pourvoi qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et que les avocats des cautions devraient donc se garder d’invoquer. Ces moyens intéressent respectivement le formalisme ad validitatem du cautionnement, la mise en garde précontractuelle et l’information annuelle de la caution. En outre, l’arrêt rappelle à l’ordre les juges du fond dont l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement s’éloigne par trop de la lettre et de l’esprit de la loi.
Mots clés
- Pouvoir souverain des juges du fond
- Appréciation de la proportionnalité
- Mensualités du prêt (non)
- Appréciation de l'exécution de l'obligation d'information annuelle
- Appréciation de la qualité de caution avertie et du risque d'endettement excessif
- Devoir de mise en garde
- Condition de validité (non)
- Date de conclusion
- Cautionnement
- Garanties personnelles
- Garanties des crédits bancaires
Domaines
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