La réforme en préparation du droit des sûretés - Université Paris Nanterre Access content directly
Preprints, Working Papers, ... Year : 2019

La réforme en préparation du droit des sûretés

Abstract

De quelle réforme s’agit-il ? Non pas de celle réalisée par l’ordonnance du 23 mars 2006, mais de celle annoncée par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, du 22 mai 2019. Il sera donc question d’une réforme en préparation, dont le contenu précis ne saurait être d’ores et déjà présenté. Nous nous en tiendrons aux certitudes, telles qu’elles ressortent de la loi PACTE et des travaux - parlementaires et académiques – l’ayant précédée. Les unes concernent les sources de la réforme (I) et les autres ses finalités (II).
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Réforme en préparation droit des sûretés M. Bourassin 2019.pdf (332.29 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-03009775 , version 1 (17-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03009775 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. La réforme en préparation du droit des sûretés. 2019. ⟨hal-03009775⟩
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