La protection pénale des lanceurs d'alerte dans le cadre de la relation de travail
Résumé
After a report or a public disclosure, whistleblowers can faced hostile behaviors in the work-related context, as retaliation or seeking to hinder reporting. By considering provisions dealing with these illegitimate reactions in both the private and public sectors, this study assesses the scope and value of the protection of people who report harmful acts to public interest, through criminal law. In this regard, the analysis of provisions of the act of 9 December 2016, combined with those of the penal code, highlights a broad protection against obstacles to whistleblowing and reprisals against reporting persons. However, the absence of recognition of the ethical dimension of whistleblowing as a new protected social value results in a composite and fragmentary framework of protection. Nonetheless, the limited contribution of criminal law to the status of whistleblowers, in domestic law, appears in conformity with the directive of 23 October 2019, which does not make use of the criminal law competency of the European Union and adopts an instrumental conception of whistleblowing.
L’auteur d’une alerte, suite à sa prise de parole, peut être confronté à des comportements hostiles dans le champ professionnel, à titre de représailles ou cherchant à faire obstacle au signalement. Consacrée aux dispositions répressives connaissant de ces réactions illégitimes, cette étude a pour objet de mesurer l’étendue et la valeur de la protection pénale des lanceurs d’alerte dans le cadre de la relation de travail. À cet égard, l’analyse des dispositions de la loi du 9 décembre 2016, combinées à celles du code pénal, met en exergue une large protection contre les entraves à l’alerte et les représailles à l’encontre de son auteur. L’absence de consécration de la dimension éthique de l’alerte, comme nouvelle valeur sociale protégée, détermine cependant un dispositif répressif composite et fragmentaire. Au demeurant, l’apport limité du droit pénal au statut des lanceurs d’alerte, en droit interne, apparaît en conformité avec la directive du 23 octobre 2019, qui ne fait pas usage de la compétence pénale de l’Union européenne et retient une conception instrumentale de l’alerte.