Validité d'une clause attributive de compétence commerciale insérée dans un cautionnement intéressé (Note sous CA Paris, 10 février 1993) - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 1995

Validité d'une clause attributive de compétence commerciale insérée dans un cautionnement intéressé (Note sous CA Paris, 10 février 1993)

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Dates and versions

hal-03265470 , version 1 (20-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03265470 , version 1

Cite

Philippe Guez. Validité d'une clause attributive de compétence commerciale insérée dans un cautionnement intéressé (Note sous CA Paris, 10 février 1993). La Semaine juridique. Édition générale, 1995, pp.208--212. ⟨hal-03265470⟩
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