La coordination communautaire des règles internationales de compétence juridictionnelle depuis le règlement C.E. n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2002

La coordination communautaire des règles internationales de compétence juridictionnelle depuis le règlement C.E. n° 44/2001 du 22 décembre 2000

No file

Dates and versions

hal-03265472 , version 1 (20-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03265472 , version 1

Cite

Philippe Guez. La coordination communautaire des règles internationales de compétence juridictionnelle depuis le règlement C.E. n° 44/2001 du 22 décembre 2000. Les Petites Affiches, 2002, pp.9--11. ⟨hal-03265472⟩
18 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More