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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2002

L’influence réciproque entre les règles élaborées par la C.N.U.D.C.I. et le droit communautaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03265473 , version 1 (20-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03265473 , version 1

Citer

Philippe Guez. L’influence réciproque entre les règles élaborées par la C.N.U.D.C.I. et le droit communautaire. Les Petites Affiches, 2002, pp.9--11. ⟨hal-03265473⟩
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