L’influence du droit communautaire sur la distinction entre mutualité et assurance - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2004

L’influence du droit communautaire sur la distinction entre mutualité et assurance

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03265477 , version 1 (20-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03265477 , version 1

Cite

Philippe Guez. L’influence du droit communautaire sur la distinction entre mutualité et assurance. Les Petites Affiches, 2004, pp.9--11. ⟨hal-03265477⟩
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