La paralysie des clauses attributives de juridiction insérées dans les contrats de travail en droit commun des conflits de juridictions - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2011

La paralysie des clauses attributives de juridiction insérées dans les contrats de travail en droit commun des conflits de juridictions

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03265485 , version 1 (21-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03265485 , version 1

Cite

Philippe Guez. La paralysie des clauses attributives de juridiction insérées dans les contrats de travail en droit commun des conflits de juridictions. Gazette du Palais, 2011, pp.5--08. ⟨hal-03265485⟩
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