Droit à l’image de l’artiste interprète et exploitation du domaine public : la fin d’une divergence (Note sous Cass. 1er civ., 9 juillet 2009) - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Year : 2009

Droit à l’image de l’artiste interprète et exploitation du domaine public : la fin d’une divergence (Note sous Cass. 1er civ., 9 juillet 2009)

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03265492 , version 1 (21-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03265492 , version 1

Cite

Philippe Guez. Droit à l’image de l’artiste interprète et exploitation du domaine public : la fin d’une divergence (Note sous Cass. 1er civ., 9 juillet 2009). Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2009, pp.211--214. ⟨hal-03265492⟩
22 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More