L’opposabilité des clauses d’élection de for insérées dans les connaissement (Note sous Cass. 1re civ., 16 décembre 2008 et Cass. com., 16 décembre 2008) - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2009

L’opposabilité des clauses d’élection de for insérées dans les connaissement (Note sous Cass. 1re civ., 16 décembre 2008 et Cass. com., 16 décembre 2008)

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03265496 , version 1 (21-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03265496 , version 1

Cite

Philippe Guez. L’opposabilité des clauses d’élection de for insérées dans les connaissement (Note sous Cass. 1re civ., 16 décembre 2008 et Cass. com., 16 décembre 2008). Gazette du Palais, 2009, pp.46--48. ⟨hal-03265496⟩
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