Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2009
Philippe GUEZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-03265496
Soumis le : lundi 21 juin 2021-01:34:34
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03265496 , version 1
Citer
Philippe Guez. L’opposabilité des clauses d’élection de for insérées dans les connaissement (Note sous Cass. 1re civ., 16 décembre 2008 et Cass. com., 16 décembre 2008). Gazette du Palais, 2009, pp.46--48. ⟨hal-03265496⟩
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