De quelques précisions essentielles sur la mise en œuvre du règlement « Bruxelles 2 bis » (Note sous CJCE, 2 avril 2009) - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2009

De quelques précisions essentielles sur la mise en œuvre du règlement « Bruxelles 2 bis » (Note sous CJCE, 2 avril 2009)

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03265498 , version 1 (21-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03265498 , version 1

Cite

Philippe Guez. De quelques précisions essentielles sur la mise en œuvre du règlement « Bruxelles 2 bis » (Note sous CJCE, 2 avril 2009). Gazette du Palais, 2009, pp.15--22. ⟨hal-03265498⟩
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