Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2009
Philippe GUEZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-03265498
Soumis le : lundi 21 juin 2021-01:37:49
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03265498 , version 1
Citer
Philippe Guez. De quelques précisions essentielles sur la mise en œuvre du règlement « Bruxelles 2 bis » (Note sous CJCE, 2 avril 2009). Gazette du Palais, 2009, pp.15--22. ⟨hal-03265498⟩
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