Au titre des premières mesures législatives d’urgence destinées à répondre à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a proposé de suspendre les délais de QPC : tant le délai de transmission par le Conseil d’État et la Cour de cassation au Conseil constitutionnel que le délai de jugement par ce dernier. L’idée était d’anticiper d’éventuelles difficultés de fonctionnement des juridictions liées aux circonstances actuelles rendant impossible le respect les délais de procédure. Mais la solution choisie est loin d’être anodine. En écartant la règle de transmission automatique des QPC passé le délai de 3 mois, plutôt qu’un Conseil constitutionnel saisi automatiquement de tout, le législateur a choisi à l’invitation du gouvernement, un Conseil qui ne soit saisi de rien… ou, plus exactement, qu’il advienne, ce qui pourra. L’enjeu est d’importance. En effet, derrière une question en apparence technique (celle des délais), c’est la question des exigences prioritaires de l’État de droit en période exceptionnelle qui est posée : État de droit contre État de droit, en quelque sorte. Or les lois organiques étant automatiquement soumises au contrôle du Conseil constitutionnel, le principal intéressé par cet aménagement des délais a été amené à se prononcer sur sa constitutionnalité et le risque consécutif de priver d’effet utile tous les recours qui lui parviendraient tardivement contre les dispositions législatives relatives à l’urgence sanitaire. C’est cette décision rendue le 26 mars dernier que cette lettre propose d’analyser. Sans grande surprise quant à sa solution, elle n’en est pas moins riche d’enseignements : en période "particulière", la raison politique prime plus jamais sur la raison juridique.