L’incapacité relative de disposer à titre gratuit au profit de son soignant est conforme à la Constitution - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Defrénois, la revue du notariat Year : 2023

L’incapacité relative de disposer à titre gratuit au profit de son soignant est conforme à la Constitution

Julien Boisson
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
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  • HAL Id : hal-03995675 , version 1

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Julien Boisson. L’incapacité relative de disposer à titre gratuit au profit de son soignant est conforme à la Constitution. Defrénois, la revue du notariat, 2023, pp.17. ⟨hal-03995675⟩

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