La clause d’élection de for asymétrique doit répondre à un objectif de prévisibilité (Note sous Cass. 1re civ., 7 février 2018 et 3 octobre 2018) - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Year : 2019

La clause d’élection de for asymétrique doit répondre à un objectif de prévisibilité (Note sous Cass. 1re civ., 7 février 2018 et 3 octobre 2018)

Philippe Guez
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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  • HAL Id : hal-04143525 , version 1

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Philippe Guez. La clause d’élection de for asymétrique doit répondre à un objectif de prévisibilité (Note sous Cass. 1re civ., 7 février 2018 et 3 octobre 2018). Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2019, pp.203--205. ⟨hal-04143525⟩

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