La clause d’élection de for asymétrique doit répondre à un objectif de prévisibilité (Note sous Cass. 1re civ., 7 février 2018 et 3 octobre 2018) - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Année : 2019

La clause d’élection de for asymétrique doit répondre à un objectif de prévisibilité (Note sous Cass. 1re civ., 7 février 2018 et 3 octobre 2018)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04143525 , version 1 (27-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04143525 , version 1

Citer

Philippe Guez. La clause d’élection de for asymétrique doit répondre à un objectif de prévisibilité (Note sous Cass. 1re civ., 7 février 2018 et 3 octobre 2018). Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2019, pp.203--205. ⟨hal-04143525⟩
3 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More