Rapport français en vue de l’Etude relative à l’application du Règlement CE 44/2001 à la demande de la Commission européenne coordonnée par les Professeurs Hess, Pfeiffer et Schlosser - Université Paris Nanterre Access content directly
Reports (Research Report) Year : 2006

Rapport français en vue de l’Etude relative à l’application du Règlement CE 44/2001 à la demande de la Commission européenne coordonnée par les Professeurs Hess, Pfeiffer et Schlosser

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  • HAL Id : hal-04145163 , version 1

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Laurence Sinopoli, Philippe Guez, Marjolaine Roccati, Raoul Marcelo Sotomayor. Rapport français en vue de l’Etude relative à l’application du Règlement CE 44/2001 à la demande de la Commission européenne coordonnée par les Professeurs Hess, Pfeiffer et Schlosser. Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique - CEDCACE. 2006. ⟨hal-04145163⟩

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