Parenté transgenre : déterminer la nature de la filiation au regard du sexe biologique, en contradiction avec le sexe juridique, n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Revue juridique Personnes & Famille Year : 2023

Parenté transgenre : déterminer la nature de la filiation au regard du sexe biologique, en contradiction avec le sexe juridique, n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme

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Law
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Dates and versions

hal-04151031 , version 1 (04-07-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04151031 , version 1

Cite

Julien Boisson. Parenté transgenre : déterminer la nature de la filiation au regard du sexe biologique, en contradiction avec le sexe juridique, n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme : Note ss CEDH, 4e sect., 4 avr. 2023, n° 5368/18 et 54741/18, O. H. et G. H. c/ Allemagne et CEDH, 4e sect., 4 avr. 2023, n° 7246/20, A. H. et autres c/ Allemagne. Revue juridique Personnes & Famille, 2023, 6, pp.33 (RJPF 2023-6/17). ⟨hal-04151031⟩
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