GPA : les États sont libres du mode d’établissement du lien parent-enfant, mais ils doivent le reconnaître vite ! - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Revue juridique Personnes & Famille Année : 2023

GPA : les États sont libres du mode d’établissement du lien parent-enfant, mais ils doivent le reconnaître vite !

Domaines

Droit

Julien BOISSON  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.parisnanterre.fr/hal-04243768

Soumis le : lundi 16 octobre 2023-11:00:01

Dernière modification le : jeudi 19 octobre 2023-03:20:32

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Dates et versions

hal-04243768 , version 1 (16-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04243768 , version 1

Citer

Julien Boisson. GPA : les États sont libres du mode d’établissement du lien parent-enfant, mais ils doivent le reconnaître vite ! : Note ss CEDH, 1re sect., 31 août 2023, no 47196/21, C. c/ Italie. 2023, pp.28 ; RJPF 2023-10/16. ⟨hal-04243768⟩

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