Chapitre D'ouvrage
Année : 2017
Anne-Laure Chaumette : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-04318699
Soumis le : vendredi 1 décembre 2023-18:47:02
Dernière modification le : lundi 4 décembre 2023-03:16:19
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- HAL Id : hal-04318699 , version 1
Citer
Anne-Laure Chaumette. Exonération de responsabilité. O. Beauvallet. Dictionnaire encyclopédique de la justice pénale internationale, Berger-Levrault, pp.449-451, 2017. ⟨hal-04318699⟩
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