Le gouvernement Raffarin avait décidé de supprimer le remboursement aux actionnaires personnes physiques de l'avoir fiscal à partir de l'année 2005. La mesure est entrée en vigueur, et les contribuables découvrent avec leur déclaration d'impôt pour les revenus de 2005 le nouveau système. Les sommes en cause sont colossales, 11 milliards d'euros pour 2006, sans doute près de 20 milliards pour 2007. À notre grande surprise, aucun commentaire de la réforme ne s'est posé la question de sa légalité, se bornant à en faire une présentation technique, parfois émaillée d'erreurs de calcul. Or, à l'évidence, cette réforme est illégale, car elle viole les engagements internationaux de la France. On peut même parler de spoliation pure et simple, en méconnaissance des règles élémentaires de tout État de droit. L'objet de la présente étude est de mettre en lumière les ressorts de cette illégalité. Au bout du compte, la question n'est pas de savoir si la suppression de l'avoir fiscal est illégale, mais de savoir quand elle sera jugée, en France, ou par la CEDH.