L'immixtion de la société mère dans la gestion de sa filiale - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Sociétés Year : 2020

L'immixtion de la société mère dans la gestion de sa filiale

Abstract

Le groupe de sociétés soulève une difficulté particulière lorsqu'il s'agit d'identifier la frontière entre l'habilité juridique - ou fiscale - et l'abus de droit. Quelles limites ne faut-il pas franchir afin de conserver les avantages conférés par le cloisonnement patrimonial des entités membres d'un groupe ? L'immixtion de la société mère dans la gestion d'une filiale pourrait être une de ces limites à condition de la distinguer de l'état de domination de la filiale et de la direction de fait de la société mère.
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Dates and versions

hal-04449998 , version 1 (09-02-2024)

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Identifiers

  • HAL Id : hal-04449998 , version 1

Cite

Gauthier Le Noach. L'immixtion de la société mère dans la gestion de sa filiale. Bulletin Joly Sociétés, 2020, septembre, pp.54. ⟨hal-04449998⟩
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