L'immixtion de la société mère dans la gestion de sa filiale
Abstract
Le groupe de sociétés soulève une difficulté particulière lorsqu'il s'agit d'identifier la frontière entre l'habilité juridique - ou fiscale - et l'abus de droit. Quelles limites ne faut-il pas franchir afin de conserver les avantages conférés par le cloisonnement patrimonial des entités membres d'un groupe ? L'immixtion de la société mère dans la gestion d'une filiale pourrait être une de ces limites à condition de la distinguer de l'état de domination de la filiale et de la direction de fait de la société mère.