Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2022
Gauthier Le Noach : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : vendredi 9 février 2024-18:26:20
Dernière modification le : dimanche 11 février 2024-03:16:52
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Citer
Gauthier Le Noach. Article 1843-4 du Code civil : autorité de la chose jugée de l'ordonnance de désignation de l'expert. Bulletin Joly Sociétés, 2022, avril, pp.12. ⟨hal-04450009⟩
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