L'apport en nature rémunéré par des valeurs mobilières donnant accès au capital - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Sociétés Year : 2022

L'apport en nature rémunéré par des valeurs mobilières donnant accès au capital

Abstract

Après avoir énoncé que l’apport en propriété fait à une société, en contrepartie duquel sont attribués des droits sociaux, n’est pas une vente, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère que le transfert de propriété d’un actif à une société rémunéré par l’émission d’actions à bons de souscription d’actions et d’obligations convertibles en actions n’est pas une vente, mais un apport.
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Dates and versions

hal-04450013 , version 1 (09-02-2024)

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Identifiers

  • HAL Id : hal-04450013 , version 1

Cite

Gauthier Le Noach. L'apport en nature rémunéré par des valeurs mobilières donnant accès au capital. Bulletin Joly Sociétés, 2022, juillet, pp.16. ⟨hal-04450013⟩
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