Article 1843-4 du Code civil : nouveau régime du recours contre le jugement du président - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Sociétés Year : 2022

Article 1843-4 du Code civil : nouveau régime du recours contre le jugement du président

Abstract

La Cour de cassation, par deux arrêts du 25 mai 2022, modifie et précise sa jurisprudence relative au recours contre le jugement du tribunal saisi d’une demande de désignation d’un expert en application de l’article 1843-4 du Code civil.
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Dates and versions

hal-04450017 , version 1 (09-02-2024)

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Identifiers

  • HAL Id : hal-04450017 , version 1

Cite

Gauthier Le Noach. Article 1843-4 du Code civil : nouveau régime du recours contre le jugement du président. Bulletin Joly Sociétés, 2022, septembre, pp.5. ⟨hal-04450017⟩
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