Refus d'agrément : portée de l'acceptation de l'offre de rachat d'actions - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Sociétés Year : 2023

Refus d'agrément : portée de l'acceptation de l'offre de rachat d'actions

Abstract

En cas de refus d’agrément d’un projet de cession, la vente est conclue lors de l’acceptation par l’associé cédant de l’offre de la société de racheter ses actions à un prix fixé par l’expert désigné, sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil, par le président du tribunal, car il y a alors accord sur la chose et sur les modalités de détermination du prix. Il s’ensuit que la société peut être condamnée à verser le prix de cession des actions.
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Dates and versions

hal-04450029 , version 1 (09-02-2024)

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Identifiers

  • HAL Id : hal-04450029 , version 1

Cite

Gauthier Le Noach. Refus d'agrément : portée de l'acceptation de l'offre de rachat d'actions. Bulletin Joly Sociétés, 2023, avril, pp.23. ⟨hal-04450029⟩
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