En cas de refus d’agrément d’un projet de cession, la vente est conclue lors de l’acceptation par l’associé cédant de l’offre de la société de racheter ses actions à un prix fixé par l’expert désigné, sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil, par le président du tribunal, car il y a alors accord sur la chose et sur les modalités de détermination du prix. Il s’ensuit que la société peut être condamnée à verser le prix de cession des actions.