Refus d'agrément : portée de l'acceptation de l'offre de rachat d'actions
Abstract
En cas de refus d’agrément d’un projet de cession, la vente est conclue lors de l’acceptation par l’associé cédant de l’offre de la société de racheter ses actions à un prix fixé par l’expert désigné, sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil, par le président du tribunal, car il y a alors accord sur la chose et sur les modalités de détermination du prix. Il s’ensuit que la société peut être condamnée à verser le prix de cession des actions.