Contrat conclu par ou pour une société en formation : quel pouvoir d'interprétation pour le juge ? - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Sociétés Year : 2023

Contrat conclu par ou pour une société en formation : quel pouvoir d'interprétation pour le juge ?

Abstract

Dès lors que les juges du fond constatent qu’une société en cours d’immatriculation est désignée en qualité de partie, l’acte est nul pour avoir été conclu par une société dépourvue de la personnalité juridique, peu important que les différentes pièces produites paraissent indiquer que l’acte a été en réalité conclu par des personnes agissant au nom et pour la société en formation.
No file

Dates and versions

hal-04450035 , version 1 (09-02-2024)

Licence

Copyright

Identifiers

  • HAL Id : hal-04450035 , version 1

Cite

Gauthier Le Noach. Contrat conclu par ou pour une société en formation : quel pouvoir d'interprétation pour le juge ?. Bulletin Joly Sociétés, 2023, octobre, pp.6. ⟨hal-04450035⟩
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