L'apport du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Lettre d'information CREDA-sociétés Year : 2022

L'apport du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

Abstract

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante généralise une technique juridique de cession de l’entreprise, déjà connue dans le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), à savoir la transmission du patrimoine professionnel. La fréquence des mises en société de l’entreprise individuelle invite donc à s’interroger sur les modalités et l’opportunité du recours à l’apport du patrimoine professionnel.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04450044 , version 1 (09-02-2024)

Licence

Copyright

Identifiers

  • HAL Id : hal-04450044 , version 1

Cite

Gauthier Le Noach. L'apport du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Lettre d'information CREDA-sociétés, 2022, 09. ⟨hal-04450044⟩
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