L'intervention de la société au pacte d'actionnaires : la signature ne fait pas la partie à l'acte ! - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Lettre d'information CREDA-sociétés Year : 2022

L'intervention de la société au pacte d'actionnaires : la signature ne fait pas la partie à l'acte !

Abstract

En vue de renforcer leur efficacité, les pactes d’actionnaires sont souvent signés « en présence » de la société, laquelle se voit alors confier une mission de « gardienne » de la bonne exécution du pacte. Cette intervention suffit-elle à conférer à la société la qualité de partie au pacte ? Dans un arrêt du 8 février 2022, la Cour d’appel de Paris répond par la négative et déclare ainsi irrecevable l’action, dirigée contre la société, en nullité de la clause de non-concurrence stipulée au pacte. Cet arrêt mérite l’attention parce qu’il s’agit d’une des rares solutions jurisprudentielles relatives à cette question.

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Law
No file

Dates and versions

hal-04450050 , version 1 (09-02-2024)

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Copyright

Identifiers

  • HAL Id : hal-04450050 , version 1

Cite

Gauthier Le Noach. L'intervention de la société au pacte d'actionnaires : la signature ne fait pas la partie à l'acte !. Lettre d'information CREDA-sociétés, 2022, 5. ⟨hal-04450050⟩
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